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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 58
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - France - 1839
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à ta sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 11

Biography - 1839
...juridiction exceptionnelle devant laquelle comparaissent ses propres membres en matière criminelle, et qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Elle juge les ministres qui sont accusés et 'traduits devant elle par la Chambre des députés. Cette...
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Revue de Paris

Louis Désiré Véron - French literature - 1840
...incorruptible des •faits et de la pratique. Mais on argumente de l'article 28 de la charte ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » La loi de définition n'est pas encore faite. Donc, dit-on, l'article 2» ne peut être...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...publiques comme celles de la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de hnute ׏ oY׃ la loi. 99. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle...
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Histoire de la restauration, Volumes 1-2

Alphonse de Lamartine - France - 1851
...été fait en leur présence. « Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis parla loi. it Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par...
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Frankreichs Civil- und Criminalverfassung mit Beziehungen auf England: nebst ...

Ludwig Frey - Civil law - 1851 - 411 pages
...bie Rumänen ©runbfäjje. Slber wo ift bieJpwtert^üre? 3m Slrt. 28 ber Charte const. 2)iefer ^eift: „La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis paila loi." granïreicl) tyatte wctyrenb ber Suliregierung». 1830— 1848 nur einen аи^егогЬепШфеп...
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Histoire de la vie politique et privée de Louis-Philippe, Volume 2

Alexandre Dumas - France - 1852 - 320 pages
...n'est formel avec les esprits subtils. On découvrit dans l'article 28 un paragraphe ainsi conçu. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État, QUI SERONT définis par la loi. » Cette loi n'existait pas; l'ordonnance du roi violait donc ouvertement la Charte. Mais il...
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Histoire de la vie politique et privée de Louis-Philippe, Volume 2

Alexandre Dumas - France - 1852 - 320 pages
...n'est formel avec les esprits subtils. On découvrit dans l'article 28 un paragraphe ainsi conçu. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...des attentats à la sûreté de l'État, QUI SERONT défmis par la loi. » Cette loi n'existait pas; l'ordonnance du roi violait donc ouvertement la Charte....
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1852
...nationale ou impériale. La charte de 1814, remaniée en 1830, contenait un article ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats 5 la srtreté de l'État , qui seront définis par la loi » Cette loi ne fut jamais faite : ce qui...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 5

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...la connaissance , il n'ya en quelque sorte qu'une demi-solution. L'article 28 de la Charte porte que la chambre des Pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. Cette loi, qui doit lever tous les doutes, dissiper toutes les obscurités, faire cesser toutes les...
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