...actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagant se@ 92 trouve saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer quil est auteur ou complice,...

...nacrant délit, celui où le prévenu est seulemen t trouvé, dans un temps voisin du délit, porteur d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice (art. 41, Code d'Instr. crim.). L'arrestation sans mandat ne devrait avoir lieu rigoureusement, dans...

...commettre ; 2° Lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur publique ; 3° Lorsqu'il est muni d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit; 4° Lorsque, s'agissant d'une infraction, même non flagrante, commise dans l'intérieur d'une maison,...

...est poursuivi par la rumeur publique et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, d'armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. » l. ll résulte de ce texte qu'il ya flagrant délit (en dehors de l'hypothèse de la réquisition...

...devrat-on dire qu'il ya flagrant délit? L'article 41 du Code d'instruction criminelle le définit ainsi : faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. » I. Il résulte de ce texte qu'il ya flagrant délit (en dehors de l'hypothèse de la réquisition...

...de la disposition de l'art. 41 inst. crim., d'après laquelle est réputé flagrant délit le cas « où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,...papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice ». Nous pensons même, avec M. Legraverend, que, lorsque le procureur de la République ou ses auxiliaires...

...publique, ou lorsqu'elle est trouvée nantie d'armes ou d'instruments devant faire présumer qu'elle est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. ART. 236. En cas de flagrant délit, le juge peut faire saisir et amener devant lui le prévenu, sans...

...s'accomplit : « Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit le cas où...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit » (Art. 41 Inst. crim.) La loi assimile au flagrant délit le cas où le chef d'une maison requiert...

...— « Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit. » Seront aussi réputés flagrant délit le cas où...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. » Art. 46. — « Les attributions faites ci-dessus (art. 32 à 45) au procureur de la République...

...41. — Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. (Voy. au sujet des flagrants délits, la note sous l'article 32.) Art. 42. — Les procès-verbaux...