 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la...le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...estime la valeur du funds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. — Si l'usufruitier veut avancer...le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...dettes à raison de cette valeur; Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle les biens doivent contribuer, le capital lui en est restitué à la...le choix, ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit , ou de faire vendre... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la...pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, oa de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte de» intérêts pendant la durée... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 708 pages
...il jouira de la moitié des fruits, il devra donc supporter les intérêts pour moitié (i). 30. « Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. » Cette disposition de l'article 612 donne à l'usufruitier le droit d'avancer le capital des dettes... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...: a. L'usufruitier peut avancer la somme pour les intérêts de laquelle il doit contribuer; alors le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit,...faire cette avance, le propriétaire a le choix ou b. De payer cette somme et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le propriétaire doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, fans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...immeubles et autres objets sujets à l'usufruit, on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le propriétaire doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 756 pages
...fonds sujet à usufruit; on « fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette « valeur. я Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...contribuer, le capital lui en est restitué à « la fin de l'ususufruit, sans aucun intérêt. « Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, leproк pnétaire... | |
 | Gaston Fourcaud - 1881 - 524 pages
...vis-à-vis de l'héritier (n° 37). L'art. 612 indique trois moyens pour régler sa contribution : 1° « Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. » L'usufruitier peut toujours conserver la jouissance entière qui lui a été léguée et éviter... | |
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L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.... 
