...estime la valeur du bien sujet à l'usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes , à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le bien doit contribuer , le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt....

...qu'à ce cas, et dont nous avons indiqué les motifs en traitant de cette espèce d'usufruit. 1901. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer; il résulte de ces expressions, si l'usufruitier veut, qu'il est le maître de faire les avances de...

...est estimée, et la contribution aux dettes est en raison de cette valeur. Si l'usufruitier consente avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer...lui en est restitué à la fin de l'usufruit , sans intérêt. S'il ne veut pas faire cette avance , la personne à laquelle appartient la nue-propriété...

...contribuer, le capital lui est restitué à v la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier t, ne veut pas faire cette avance , le propriétaire...le choix , ou de payer cette somme , et dans ce cas l'usu« fruitier lui tient compte des intérêts pendant ladurée de l'usufruit, ou de faire vendre,...

...estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison ation lin de l'usufruit, sans aucun intérêt Si l'usufruitier ne veut pas faire celte avance, le propriétaire...

...fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux délies à raison de celte râleur. — Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...contribuer, le capital lui en est restitué à la lin de l'usufruit, sans aucun intérêt. — Si l'usufruitier ne veut pas faire celle avance, le propriétaire...

...estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la...fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué a la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire...

...la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux délies à raison de celle e s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit...les autres conditions déterminées par la loi. 55. esl restilué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veui pas faire celte...

...On estime la valeur -du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes d raison + + + celle avance, le propriélaire a le choix ou de payer celle somme, et dans ce cas, l'usufruilier lui...

...estime la valeur des fonds sujets à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fondas doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt....