 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...Contribuer, le capital lui en est restitué a la fin de l'usufruit sans inti-rêts. S'il ne le veut pas, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à... | |
 | France - 1865 - 854 pages
...On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la...faire cette avance, le propriétaire a le choix ou de cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes, à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la...capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, san$ aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix,... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...estime la valeur du fonds (3) sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la...choix , ou de payer cette somme , et , dans ce cas , l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit , ou de faire vendre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...estime la valeur du fonds sujet à usufruit; « on fixe ensuite la contribution aux dettes, a « raison de cette valeur. « Si l'usufruitier veut avancer...propriétaire a le choix ou de payer cette « somme, el, dans ce cas, l'usufruitier lui tient « compte des intérêts pendant la durée de l'usu\ fruit... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...de cette :¡iür. — Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit con'rihuer, er a cette réquisition, il requiert jugement pour...reseñe de ses lui ordonner de faire son choix, sinon rite somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit,... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...immeubles et autres objets sujets à l'usufruit, on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le propriétaire doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. — Si l'usufruitier veut avancer...restitué à la fin de l'usufruit sans aucun intérêt. faire vendre jusqu'à due concurrence une portion es, biens soumis à l'usufruit. 613. L'usufruitier... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...fonds doit contribuer, le même capital lui est restitué sans intérêt à la fin de l'usufruit : si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le...le choix ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte de l'intérêt durant l'usufruit, ou de faire vendre une portion des... | |
 | 1868 - 1176 pages
...dont le chiffre peut s'élever de 120 à 130,000 fr.; Attendu qu'aux termes de l'art. 612, C. Nap., si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui est restitué à la lin de l'usufruit sans aucun intérêt; si l'usufruitier ne veut pas faire cette... | |
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L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.... 
