 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on flxe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la...contribuer, le capital lui en est restitué à la lin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; ou fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la...le choix, ou de payer cette somme, et dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes » en raison de cette valeur. — S» l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...choix, ou de » payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui lient compte des intérêts pendant » la durée de l'usufruit, ou de faire vendre... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pages
...l'article 612 pose les manières d'après lesquelles peut être fournie la constitution de l'usufruitier. " Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui eu est restitue à la lin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruilitT ne veut pas faire celte... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle les biens doivent contribuer, le capital lui en est restitué à la...le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison ère. Art. 337. La reconnaissance faite pendant le...aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son taire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Berbunben: — 2Ran fcôa^t ben SBcrti) be^ WrunbftucEcS, ba§ bem Siiefjbraudie untcrmorfen ift, 216 veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui •eu est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. — Si l'usufruitier ne veut pas... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 706 pages
...répondrons que c'est précisément parce qu'il paye sans devoir qu'il ne peut pas être subrogé (i). 82. « Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le cîioix ou de payer cette somme, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution auï dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la...laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui eo est restitué à la un de l'usufruit, sans anean intérêt. Si l'usufruitier ne vent pas faire cette... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...immeubles et autres objets sujets à l'usufruit, on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le propriétaire doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun... | |
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L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.... 
