 | Law reports, digests, etc - 1890 - 432 pages
...l'appelant se refuse à faire l'avance de ce capital; Attendu que l'article 612 du code civil dispose que si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le...le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...univer- 612. sel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...le choix, ou de payer cette somme (et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit), ou de faire vendre,... | |
 | Agriculture - 1892 - 730 pages
...On estime la valeur du fonds sujet a usufruii; on fise ensuite la contribution aux dettes ù raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer. le capitai lui en est restitué a la fin de l'usufruit, sans aucun intérét. Si l'usufruitier ne veut... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la...le choix, ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes ù raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la...le choix, ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à... | |
 | Lucien Chancerel - 1894 - 258 pages
...est évident qu'il n'ya point de contribution à fixer, puisque tous les biens y sont compris). — Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas taire cette avance, Je propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...pour laquelle le fonds doit contribuer, ledit capital lui sera restitué à la fin de l'usufruit sans intérêt ; si l'usufruitier ne veut pas faire cette...le choix ou de payer cette somme et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts durant l'usufruit, ou de faire vendre une portion des... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...immeubles et autres objets sujets " à l'usufruit, on fixe ensuite la contribution aux dettes à " raison de cette valeur. " Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le " propriétaire doit contribuer, le capital lui est restitué à la " fin de l'usufruit, sans aucun... | |
 | Alfred Vanisterbeek - 1897 - 144 pages
...estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la...le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le...le choix, ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à... | |
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L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.... 
