 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa pres° cription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la ° peine de l'emprisonnement,...condamné au maximum de la ° peine portée par la loi, et celte peine pourra être élevée jusqu'au ° double. ° Défense pourra être faite, en outre, au... | |
 | Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
...d'emprisonnement, aura commis un délit, » ou un crime qui ne devra être puni que de peines cor» rectionnelles, sera condamné au maximum de la peine » portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jus» qu'au double. Le condamné sera, de plus, mis sous la » surveillance de la haute police pendant... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882 - 988 pages
...commis un délit ou un crime qui devrait n'être puni que de peines correctionnelles, sera coodamnéau maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double; le coupable sera de plus mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | Prisons - 1882 - 1000 pages
...commis un délit ou un crime qui devrait n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamnéau maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double; le coupable sera de plus mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés an maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusq'au double: ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement, pendant an moins... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...nouveau délit ou • de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, con« damnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine 1 pourra être élevée jusqu'au double ; ils seront, de plus, mis sous la 1 surveillance spéciale... | |
 | Fernand Desportes - Penal colonies - 1883 - 108 pages
...d'emprisonnement aura commis un délit ou un crime qui devrait n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double ; le coupable sera de plus mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cetle peine pourra être élevée jusqu'au double ; il sera, de plus, mis sous la surveillance spéciale... | |
 | Bernard Johan Rasch - 1884 - 58 pages
...d'emprisonnement , aura commis un délit ou un crime, qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être portée jusqu'au double. Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 798 pages
...prisonnement de plus d'une année, serontaussi, « en cas de nouveau délit, condamnés au maxi« mum de la peine portée par la loi, et cette peine « pourra être élevée jusqu'au double, etc. » II faut donc, pour que lecas de récidive se présente, qu'il v ail eu contre le même gérant,... | |
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... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre. au condamné de paraître... 
