 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...existe eu sa faveur des circonstances atténuantes ;^le second, qu'en cas de récidive, le délinquant sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et que cette peine pourra même être élevée jusqu'au double. Et comme il importe que tous les sujets... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 758 pages
...délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement,...portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqii'au douille. Défense pourra être faite, en outre, au condamné île paraître, pendant cinq... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...délai de cinq annces après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement,...condamné au maximum de la peine portée par la loi et celte peine pourra être élevée jusqu'au double. Défense pourra être faite, en outre, au condamné... | |
 | Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...de cinq années après » l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un » crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement,...condamné au maximum de la peine portée par la loi... » Le mineur, quelle que soit l'infraction commise par lui, ne sera jamais puni que de peines correctionnelles... | |
 | Pál Oberschall - 1900 - 192 pages
...aprés l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra étre puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné...la peine portée par la loi, et cette peine pourra étre élevée jusqu'au double. Défense pourra étre faite, en outre, au condamné de paraitre, pendant... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...existe en sa faveur des circonstances atténuantes ; le 2e, qu'en cas de récidive, le délinquant sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et que cette peine pourra même être élevée jusqu'au double. Et, comme il importe que vos administrés... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...prononçait une peine de prison soit d'un an, soit de moins d'un an. Dans le premier cas, le récidiviste sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double de ce maximum (avec interdiction de séjour de cinq à dix ans). Si, par exemple, le traitant a été... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...délaide cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement,...cette peine pourra être élevée jusqu'au double... — Art. 58. — Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement,...sera condamné au maximum de la peine portée par la toi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...à un emprisonnement de plus d'une année feront auaci , en ça* de nouveau délit , condamné* ait maximum de la pe.ine portée par la loi, et cette, peine pourra ftre élevée, jusqu'au double: ils eeronl de plus mie яоив la surveillance sociale, du (.fouvernement... | |
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... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre. au condamné de paraître... 
