| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...de l'article 5оз du même Code. L'article if)20 est ainsi conçu : »Les actes sous seing privé' n'ont de date,. » contre les tiers , que du jour...l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leursubs» lance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels M que procès-verbaux... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...passé, quand il est authentique ; quand il est sous seing privé, du jour où il a été enregistré, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou enf1n du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier... | |
| Administrative law - 1823 - 594 pages
...évidemment limitatif. Les actes sons ug privé, y est-il dit, n'ont de date certaine contre les rs que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la »rt de celui qui les a souscrits, ou du jour où leur subuce a été constatée dans des actes dressés... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...i8rô.) CLX. La disposition de l'art. i&8 du Code civil (portant que les actes . sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés) , est applicable aux matières commerciales. — Les syndics d'une faillite sont des tiers , dans le... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...est employé : Ainsi, dans l'art. i3a8, il est dit que « les actes sous seing-privé n'ont de date i contre les tiers, que du jour où ils ont été » enregistrés , du jour île la mort de celui ou » de l'un de ceux qui les ont sanscrits , ou du » jour où leur «ubstance... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...prouvé de quel côté c»t l'erreur. i3a8. Les actes sous sein;; privé n'ont de data contre leí tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la du jour où leur substance est consta tea dans des actes dres*éi par des ofliciçrs publics, tels... | |
| Law - 1825 - 780 pages
...Rochas j — Que , quoique , suivant l'art. 028 du Code civil ^ les actes sons seing privé n'aient de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...pourrait-il réclamer deux mille {rancs que porterait le bon ? jïaB 2I9- Les actes sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , ou du jour où l'existence en... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...la date de l'endossement ? A peine de faux. En principe , les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort d'une des parties , etc. (Art. lâsS , Code civ ) ; l'acte authentique , au contraire, a date certaine... | |
| Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...les actes somseing privé ri ont point de date certaine contre les tiers , si ce ri est du jour ou ils ont été enregistrés , du jour de la mort de...de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics . Cette disposition... | |
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