| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...et de quatre sous-directeurs, sous les ordres du ministre des finances. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...des officiers, publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. (Code civil, art. 1328.) — Voir AUTHENTICITÉ DES ACTES. DATES. . Sont... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...disposition positive. L'article i328 porte : « Les ii actes sous seing privé n'ont de date contre les a tiers que du jour où ils ont été enregistrés ,...» est constatée dans des actes dressés par des of» ûciers publics (i), tels que procès-verbaux dç » scellé ou d'inventaire. » 3G8 Chap. VI.... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dei actes sou* seing privé , qui ne peuvent saisir la couliance que de ceux qui les ont souscrits. du jour. où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'uu de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur subs* tance est constatée, dans les actes... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...de plusieurs signataires. Il faut ajouter, avec l'art. i3a8, ou du jotar où la subslancr du titre est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. Le titre n'en reste pas moins valide à l'égard de la femme ; mais le créancier... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...par myriamètre pour l'aller et le retour. ENREGISTREMENT. C. Civ. 1528. Les actes sons seing privé d'inventaire. ENROLEMENT. C.Civ. 374. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...n'ont de date certaine, conformément à l'art. i328,que du jour oùelles ont été enregistrées, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrites , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...certaine, c'est-à-dire, du jour de la mort d'un des signataires , ou de celui où leur substance a été constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. {Arrêt de cassation du z3 mai 1832. — Sirey, 02 — 1 — 674.) Mais l'action de la... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...soit prouvé de quel côté est l'erreur. C. 1162, 1326, 1350, 1352. 1338. Les actes sous seing privé ver la faculté de renoncer à la communauté, doit,...trois mois du jour du décès du mari, faire faire un on d'inventaire. C. 1410, 1743, 1750. i stï». Les registres des marchands ne font point, contre les... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...seulement , les 1,200 seront dus. L'erreur est palpable. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de dale contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés,...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits . et du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics ,... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...justifié que toutes l'ont exécuté volontairement (1). 1l. Les actes sous seing privé, en général, n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de t'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
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