 | 1841 - 850 pages
...d'État. 1" Rédaction. (Séance du 2 frira, an XII.) CCXVII (1328). « Les actes sous seing privé n'ont « de date contre les tiers , que du jour où ils ont été « enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de « l'un de ceux qui les ont souscrits. » Defermon attaque cet... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...privés n'ont de date certaine contre les tiers que du jov où ils ont été enregistrés, du jour «le, la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance es! constatée dans del actes passés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...qu'il ne soit prouvé de quel colé est l'erreur. C. 1350, 1352. 1528. Les actes sous seing privé er. 613. —P. 209, s. ,2193°, 2?0. -US CHAP. 111.— DES MOYENS D'ASSUR (c), du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...L'erreur est palpable. HOLLANDE. [Art. 1916 du nouveau Code civil.] îtî/.O. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils...officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. = Contre les tiers. Ainsi, entre les parties, la date est certaine ; mais elles auraient... | |
 | 1846 - 436 pages
...foi de la même manière qu'entre les parties. Les actes sous seing-privé, porte l'art. 1528 C. c., n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...du jour où leur substance est constatée dans des acles dressées par des officiers publies, tels que procès-verhaux de scellé ou d'inventaire. 058.—... | |
 | 1846 - 780 pages
...loi, se trouve frappé d'une nullité absolue et radicale; — Attendu que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés; — Que, dès lors, dans l'espèce, l'acquiescement donné par Fargier au jugement par défaut rendu... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. « ART. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...du jour où leur substance est constatée dans des ocies dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d inventaire. »... | |
 | 1855 - 436 pages
...DGS p. 436, n°. 3005. NB. Vermelding moet verstaan worden, in den zin van C. Nap. 1328: du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés...officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Het opnoemen van eene akte, bijv. koopakte dd van N. aan N., is onvoldoende. De omschrijving... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...mais encore dans la troisième dont parle l'art. 1328, celle où la substance de cet acte aurait été constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire, pourvu, dans tous les cas, que le fait, quel qu'il fût, donnant certitude à la date,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 614 pages
...qui, aux deux cas indiqués par M. Carré, ajoute celui où la substance de l'acte sous seing privé est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux ou inventaires, et surtout le dépôt de la sentence au greffe avant l'expiration du délai de l'arbitrage.... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS... 
