...qui, aux deux CAS indiqués parM. Carré, ajoute celui où la substance de l'aclesôus seing privé est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès- verbaux ou inventaires , et surtout le dépôt de la sentence au greffe avant l'expiralion...

...quel côté est l'erreur. — С. П62, 132G, 1 34 1,1 350, 1362. 1528. Les actes sous seing privé *e :: ֜vy䘚^ } i 4ά ^ " cW )R75 UQ w q4)N5ʅ...L3m T! VC Fj} 㫡 ۏM| 2 *ԾK 3b)hϰu * LO t Se ְv offlciers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. — C. 1322, H 10, 1743, 1750,...

...précaution exigée dans l'intérêt des tiers ; si , d'ailleurs , les acte» sous seing privé (art. 1328) n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, comment admettre qu'une hypothèque puisse être transmise parun simpleendos non enregistré? — On...

...faillite, la date de l'endossement? A peine de faux. En principe, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort d'une des parties, etc. (art. 132$ du Code civil) ; l'acte aulheulique, au contraire, a date certaine...

...actes sous seing privé n'ont de date contre « le» tiers que du jour où ilsonléléenregislrés, » du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux « qui les ont souscrits, ou du jour où leur ii substance est constatée dans des actes dressés « par des officiers publics. > Celte disposiliou...

...Outre l'enregistrement, l'article 1328 mentienne deux circonstances qui assurent la date des actes : la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, et la constatation de leur substance dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procèsverbaux...

...une telle date. Du reste, on l'a toujours pensé et jugé de la sorte. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics. Celui à qui on oppose un acte sous seing-privé comme...

...actes sous seing privé ne devient certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que da jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des olli«r»...

...opposé, qui s'appuie sur les art. 502 et 1328 с. пар., qui portent que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, on soutient que, du moment qu'il ya eu interdiction ou nomination d'un conseil judiciaire, l'acte doit...

...actes sous signature privée acquièrent-ils date certaine? * R. Soit par l'enregistrement, soit par la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, soit du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels...