Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il aura la police de l'audience. — 181, 310s., 341, 504s. 268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 187
by France - 1839
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 2

1843
...pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il ordonne tout ce que la découverte de la vérité exige ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer...tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. Il peut appeler, même par mandat d'amener, toutes personnes, ou se faire apporter toutes nouvelles...
Full view - About this book

Oeuvres de Henri Fonfrède: De la Societé; Du Gouvernement et; De l ...

Henri Fonfrède - 1844
...détours, ni méfiances, ni ambages. — Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire , en vertu duquel il pourra prendre sur lui, tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité. — Le président devra rejeter tout ce qui tendrait à prolonger les débats sans donner lieu d'espérer...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 10

1845
...« le président (de la cour d'assises) est investi d'un pouvoir i/,.sr; .//eu /il///,- , en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira...pour découvrir la vérité; et la loi charge son nonneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en faciliter la manifestation.» Comme corollaire...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845
...porte que, « le président (de la cour d'assises) est investi d'un Boutoir discrétionnaire , en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la Ini charge son bon* neuc et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en faciliter la manifestation....
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853
...investi , il peut prendre sur lui tout ce qu'il croit utile pour découvrir la vériié; et la lot charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. 277. Ainsi, il doit mettre en usage tous les moyens d'éclaircissement proposés par les parties, ou...
Full view - About this book

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Courts-martial and courts of inquiry - 1847 - 528 pages
...du président. — Ai t. '268 : « Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité; cl U\oi t\ovy sou honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en lavoriwr la manifestation.»...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...Pr. io».,88§. — P. Z22 «. 268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu Ip fc]. — i. Сг.зсэ. (l) t. todéambrt 1Í30. lions qui leur sont assignées par la loi, de \RT.l".l.rs...
Full view - About this book

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...accusé, s'il y en a un. Il fera ensuite un débat particulier sur chacun des autres accusés. (334.) duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira...utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge sou honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. (268.)...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851
...en vertu duquel il peut prendre sur lui tout ce qu'il croit utile pour découvrir la vérité; que la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en (*) 4 août 1847 ( Bull., 1848, p. 595). favoriser la manifestation ; qu'il peut , dans le cours des...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...vertu du pouvoir diicrêtionnaire dont il est investi, il peut prendre sur lui (oui ce qu'il cr il utile pour découvrir la vérité; et la loi charge...tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. 377. Ainsi, il doit mettre en usage tous les moyens d'éclaircissement proposés par les parties, ou...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF