 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis parfEtat. — 69. Les militaires en activité de service, les officiers...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers , est inviolable. 7 1 . La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...droit de faire grâce ~~ et celui de commuer les peines. ll;l ' DROITS GARANTIS PAR L,'ÉTAT. LXIXt « Les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. LXX. « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers... | |
 | Jean Pierre Gallais - France - 1821 - 520 pages
...roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. DROITS GARANTIS PAR L'ÉTAT. « LXIX. Les militaires en activité de service, les officiers...les. veuves, les officiers et soldats pensionnés , conserverqnt leurs grades, honneurs et pensions, . « LXX- La dette publique est garantie. Toute... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par lÊtat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuvesl les officiers et soldats pensionnés ctHiserveronC leurs grades , honneurs et pensions. 7o.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARANTI* PAR L'ÉTAT. ^ . » 69. Les militaires en activité de service, les officiers...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. » 7i. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers g-arantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. PROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. » 6g. Les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. » -o. La dette publique est garantie ; toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. » 6g. Les militaires en activilé de service, les officiers et soldats en retraite ,...les officiers et soldats pensionnés conserveront Ir urs grades , honneurs et pensions. » 7o. La dette publique est garantie ; toute espèce d'engagement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...service , les officiers et soldats eu retraite , les veuves , les oliiciers et soldats pensionnes , conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'cngaguiMcnt pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. 73. La Légion d'honneur est maintenue.... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par T État. — 6g. Les militaires en activité de service, les officiers...publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris ptfr l'état avec ses créanciers , est inviolable. 71. La uoblesse ancienne reprend sH titres : la... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... 
