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" Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 217
1814
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...droit de faire grâce ~~ et celui de commuer les peines. ll;l ' DROITS GARANTIS PAR L,'ÉTAT. LXIXt « Les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. LXX. « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean Pierre Gallais - France - 1821
...roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. DROITS GARANTIS PAR L'ÉTAT. « LXIX. Les militaires en activité de service, les officiers...les. veuves, les officiers et soldats pensionnés , conserverqnt leurs grades, honneurs et pensions, . « LXX- La dette publique est garantie. Toute...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par lÊtat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuvesl les officiers et soldats pensionnés ctHiserveronC leurs grades , honneurs et pensions. 7o....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARANTI* PAR L'ÉTAT. ^ . » 69. Les militaires en activité de service, les officiers...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. » 7i. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers g-arantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), France. Assemblée nationale législative (1791-1792), France. Convention nationale, France. Directoire exécutif, France. Corps législatif (1795-1814) - Constitutional history - 1822
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. PROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. » 6g. Les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. » -o. La dette publique est garantie ; toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822
...légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. » 6g. Les militaires en activilé de service, les officiers et soldats en retraite ,...les officiers et soldats pensionnés conserveront Ir urs grades , honneurs et pensions. » 7o. La dette publique est garantie ; toute espèce d'engagement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...service , les officiers et soldats eu retraite , les veuves , les oliiciers et soldats pensionnes , conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'cngaguiMcnt pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. 73. La Légion d'honneur est maintenue....
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 896 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par T État. — 6g. Les militaires en activité de service, les officiers...publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris ptfr l'état avec ses créanciers , est inviolable. 71. La uoblesse ancienne reprend sH titres : la...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...ce qu'il y soit légalement dérogé. * » » . \ . s Droits particuliers garantis par lÉtat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7o. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers...
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