 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...ce qu'il y soit légalement dérogé. * » » . \ . s Droits particuliers garantis par lÉtat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7o. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé*). Droit* particulier* garantis par l'Elut. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable ***). 71. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des... | |
 | 1830 - 400 pages
...jusqu'à ce qu'il y soil légalement dérogé. •• Droits particuliers garantis par l'État. Art. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. Art. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...de serTÎce , les olHciers el soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats penlionnes, conserveront, leurs grades, honneurs et pensions....est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...uogueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (i). Droits particuliers garantis par VEtat. 6g. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite, lesveuves , les officiers et soldats pensionnes, conserveront leurs grades , honneurs et pensions (2).... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y spit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par fêtât. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers , est inviolable. 7i. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il j soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis far F Etat. 6g. Les militaires en activité de service, les officiers...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 6l . La dette publique est garantir. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...digression, il est bien temps d'arriver à l'examen des articles du chapitre 7 de la Charte. ARTICLE LXIX. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. C'est ici que tout est bien ; c'est ici que la conservation est aussi juste que légitime. Dans le... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PABTICnLiERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activité de service , les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61 . La dette publique est garantie. Toute .espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... 
