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" Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 217
1814
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé*). Droit* particulier* garantis par l'Elut. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable ***). 71. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...jusqu'à ce qu'il y soil légalement dérogé. •• Droits particuliers garantis par l'État. Art. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. Art. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...de serTÎce , les olHciers el soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats penlionnes, conserveront, leurs grades, honneurs et pensions....est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...uogueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (i). Droits particuliers garantis par VEtat. 6g. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite, lesveuves , les officiers et soldats pensionnes, conserveront leurs grades , honneurs et pensions (2)....
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 447 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y spit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par fêtât. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers , est inviolable. 7i. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1829
...vigueur jusqu'à ce qu'il j soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis far F Etat. 6g. Les militaires en activité de service, les officiers...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 6l . La dette publique est garantir. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers...
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L'anti-révolutionnaire: ou, Lettres à mon fils sur les causes, la ..., Volume 2

Auguste Louis Taillandier - France - 1830
...digression, il est bien temps d'arriver à l'examen des articles du chapitre 7 de la Charte. ARTICLE LXIX. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. C'est ici que tout est bien ; c'est ici que la conservation est aussi juste que légitime. Dans le...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Paris. [Appendix. - History & Politics.] - France - 1830 - 216 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PABTICnLiERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activité de service , les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61 . La dette publique est garantie. Toute .espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers...
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Revue des deux mondes

1830
...qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'étal. 60. Les militaires eu activité de service , les officiers et soldats en...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers...
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