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" Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 217
1814
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25

Europe - 1830
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. " Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...les officiers et soldats pensionnés , conserveront leuts grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 384 pages
...vigueurjusqu'ù ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...retraite , les veuves , les officiers et soldats, conserveront leurs grades, honneurs, et pensions. 70. La dette publique est garantie. Toute espèce...
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Annuaire du Département de la Manche, Volumes 2-3

1831
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 6i. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1833
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge. Droits particuliers garantis par Г Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldais pensionnas , conserveront leurs grades . honneurs et pensions. <>i. La detle publique est garantie....
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Bulletin des lois

France - Law - 1831
...PAR L'ÉTAT. ART. 60. l*& militaires en activité de service, les officiers et soldats en ttAmXe , les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pens/bus. Акт. 61. 1л dette publique est garantie. Toute espèce d'enPîement pris par l'Etat avec...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7o. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7o. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832
...PARTICULIERS GARAHTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activités de service, les officiers et soldat» en retraite, les veuves, les officiers et soldats...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers,...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de service , les officiers et srf<lats en retraite , les veuves , les officiers et soldats...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7o. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DrotU particulier* garanta par l'État. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. • 61. La detle publique est gatantie. court délai possible, aux objets qui suivent : i" L'application...
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