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" Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 217
1814
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits f articulien garantit par l'État. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 61. La dette pnhliqne est glianfta. Tonte espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers,...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantit par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service , les officiers...et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, hnnncars et pensions. fit. 1л dette publique est gainnlie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...dérogé. Droits particnliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de ser•»ice, les officiers et soldats en retraite , les veuves...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 61 . La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 6g. Les militaires en activité de service, les officiers...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état, avec ses créanciers, est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...soit légalement dérogé. ; Charte constitutionnelle. 7 Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité de service, 'les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats eu retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionnés...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. /Toute espèce d'engagement pris par l'État aveo ses créanciers...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...8, sont encore en vigueur; on cite surtout l'ail. /5, reDroite particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions (i). 70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires «n activité de service, les offieiers donne lieu à cette responsabilité. 1385. Le propriétaire...animal, ou relui qui s'en sert , pendant qu'il est à so 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers...
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