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" Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 217
1814
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 6 1. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge'. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militdires en activité de service, les officiers et soldats...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 6 1. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat aveu ses créanciers...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par fElat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les vein les officiers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades . honneurs et pensions. 61. La...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...jusqu'à ce qu'il j soit légalement dérogé (6'. Droits particuliers garantis par l'Etat. ART. 00. Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensionsC?). ART. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement prispar l'Ktat avec...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par Vèiat. » 69. Les militaires en activité de service , les officiers...soldats en retraite, les veuves , les officiers et soldais pensionnés conserveront leurs grades , honneurs et pensions. * 70, La dette publique est garantie...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...ministères. Il ne pent être apporté do changement à la quotité de ces 1raitemens que par la loi. 97. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves des officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. La même disposition...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1838
...officiers et soldats pensionnés . conserveront leurs grades , honneurs cl pensions. ) 61. La detlc publique est garantie. Toute espèce d'engagement...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. 62. La noblesse ancienne reprend ses titres ; la nouvelle conserve les siens? L^ Roi fait aies nobles...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...miuistères. Il ne pent être apporté de changement à la quotité de ces traitemens que par la loi. 97. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les venves des officiers et soldats pensiounés, conserveront lenrs grades, hounenrs et pensions. La même...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838
...ministères. Il ne peut être apporté de changement à la quotité de ce* traitement que par II loi. 97. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite, la veuves des officias et soldats pensionnés , conserveront leurs grades, bonueon et pensions. La...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers...
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