Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 217
1814
Full view - About this book

Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...dérogé. Droit» particulier» garanti» par fêtât. 60. Les militaires en activité de service, 1rs officiers et soldats en retraite, les veuves, les...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers...
Full view - About this book

Etudes sur le budget et spécialement sur l'impôt foncier

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 336 pages
...dans la proportion de leur fortune. A la vérité, la Charte s'exprime ainsi dans son article 61 : « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement...par l'Etat avec ses créanciers , est inviolable. » Mais l'argumentation la plus subtile ne peut faire ressortir, de cette disposition, autre chose...
Full view - About this book

Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiera et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 70. La dette publique...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...retraite, les veu- nellc. ffi, les olliciers et soldats pensionnés, con- ARTICLES TRANSITOIRES •eneront / 75. l,rs Députés des départemens de, <-sp*ce d'enlacement pris par l'Elat avec ses Francequi siégeaient...
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 379 pages
...qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1814, art. 68. DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. — Ch. 1814, art. 69. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État...
Full view - About this book

Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1849
...infirmes et aux vieillards sans ressources , et que leurs familles ne peuvent secourir. ART. 14. — La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. ART. lb. — Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun y contribue en proportion de ses...
Full view - About this book

Les 52: Respect de la Constitution. 5

Emile de Girardin - 1849 - 127 pages
...abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources et que leurs familles ne peuvent secourir. Art. H. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. Art. 1*. Tout impôt est établi pour l'utilité commun*. Chacun y contribue en proportion de ses facultés...
Full view - About this book

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1849
...infirmes et aux vieillards sans ressources et que leurs familles ne peuvent secourir. Art. 1 i. La délie publique est garantie. Toute espèce d'engagement...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. Art. 15. Tout impôt est établi poiirl'utilité commune. Chacun y conlribue en proportion de ses facultés...
Full view - About this book

Bd. Frankreich (Fortsetzung als Republik). Spanien. Portugal. Niederlande ...

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850
...aux infirmes et aux vieillards sans ressources, à qni lenrs familles ne peuvent secourir. Art. 14. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. Art. 15. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun y contribue en proportion de ses facultés...
Full view - About this book

Histoire de la Restauration, Volume 2

Lamartine - France - 1851
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L ETAT. « Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions. » La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris. par l'État avec ses créanciers...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF