Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 217
1814
Full view - About this book

Chute de l'Empire. Histoire des deux restaurations jusqu'à la ..., Volume 6

Achille Tenaille de Vaulabelle - France - 1852
...100, frais et faux-frais d'emprunt compris. D'un autre côté, la Charte dans son article 70, dit : La dette publique est garantie; toute espèce d'engagement...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. Or, quel était l'engagement pris avec les rentiers lorsque cet article fut promulgué ? Celui de leur...
Full view - About this book

Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...Charte, restent en vigncur jusqu'à co qu'il y soit légalement déroge. particulier* garanti» CO, Les militaires en activité de service, les officiers...soldats en retraite , les veuves, les officiers et soldai s pension nés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. (il. La dette publique est...
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...veuves, les oiliciers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs ut pensions. A HT. 70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avuc ses créanciers est inviolable. ART. 71. La noblesse ancienne reprend ses litres ; la nouvelle...
Full view - About this book

Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers gurantit par l'Etat. 60. — Les militaires on activité de service, les officiers et soldats en...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. îil. — La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers...
Full view - About this book

Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. — Les militaires eu activité de service, les ofticiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 6l. — La delte publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers...
Full view - About this book

Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps, Volume 3

François Pierre Guillaume Guizot - Europe - 1860
...existantes. » C'était une violation formelle de l'article 60 de la Charte de 1830 qui portait : « Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions. » C'était de plus la résurrection fmancière, pour ainsi dire, de la guerre civile, de ses inimitiés,...
Full view - About this book

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves , les oQiciers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs el pensions. 7,0. La dette publique...
Full view - About this book

Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. « Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. » La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers...
Full view - About this book

Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps, Volume 3

François Guizot - Europe - 1860
...existantes. » C'était une violation formelle de l'article 60 de la Charte de 1830 qui portait : « Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions. » C'était de plus la résurrection financière, pour ainsi dire, de la guerre civile, de ses inimitiés,...
Full view - About this book

Histoire de la Restauration, Volume 1

Louis de Viel-Castel - France - 1860
...avait jugé convenable de garantir spécialement. Les militaires en activité de service, disait-il, les officiers et soldats en retraite, les veuves,...soldats pensionnés conserveront leurs grades, honneurs el pensions. La dette publique est garantie. Tout engagement pris par l'État avec ses créanciers...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF