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" Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 217
1814
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Histoire de la révolution de 1848, Volumes 9-10

Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861
...aux infirmes et aux vieillards sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir. ART. 14. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. ART. l'i. Tout impôt est établi pour l'utilité commune.. Chacun y contribue en proportion de ses...
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Annuaire du département du Jura: 1859-1862 : deuxième série ..., Volume 4

Désiré Monnier - 1849
...abandonnés , aux infirmes et aux vieillards sans ressources et que leurs familles ne peuvent secourir. 14. La dette publique est garantie. — Toute espèce...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. 15. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. — Chacun y contribue en proportion de ses facultés...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1868
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particulier! garantît par rElat. Art. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions. Art. 70. La dette publique eM garantie ; toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particulier» ijnranlis par l'Etal. I Art. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les otlicierset soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions, Art. 70. La dette...
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860
...veuves, les ofliciers et soldats pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions. ART. 70. — La dette publique est garantie; toute espèce...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. ART. 71. — La noblesse aneienne reprend ses titres; fa nouvelle conserve les siens. Le Roi t'ait...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - France - 1874
...vigueur jusqu'à ce qu'il y «oit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par lÉtat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par lÉtat avec ses créanciers est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1875
...ses récompenses et ses honneurs. > Enfin, j'invoque l'article 69 de la Charte constitutionnelle : « Les militaires en activité de service, les officiers...et soldats en retraite, les veuves, les officiers pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions. » Je dis qu'un oflicier en activité,...
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Discours parlementaires de M. Thiers: 1830-1836

Adolphe Thiers - France - 1879
...ceux qui avaient des droits acquis, quel qu'en lut le titre, les conserveraient. La Chambre a dit : Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions; elle a dit les militaires, les soldats et les officiers ; elle s'est servie de tous ces mots pour qu'il...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1830, art. 59. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. — Ch. l830, art. 60. 70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État...
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Discours parlementaires de M. Thiers: 1830-1836

Adolphe Thiers - France - 1879
...nous domine, qui nous entraîne, dans la question dont il s'agit. La Charte a dit, article 60 : « Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves des officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. » (Interruption.)...
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