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" Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... "
Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 219
1814
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 1

Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves , les offifîciers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 70. La dette...
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