 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge. Droits particuliers garantis par Г État. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnes , conserveront leurs grades . honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. OO. Al. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...faire grâce et de commuer les peines. Dans le paragraphe des droits garantis par l'État, on lit : Les militaires en activité de service , les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. La dette publique est garantie. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens.... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. / DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...faire grâce et de commuer les peines. Dans le paragraphe des droits garantis par I État, on lit : Les militaires en activité de service , les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. La dette publique est garantie. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens.... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et les soldats en retraite, les veuves, les officiers et...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'KIAT. 60. Les militaires en activité de service, les officiers e? rvu que ce soit sur le lieu où s'instruit la procédure...l'article 19 ci-dessous de la loi du 13 brumaire an Y . L 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...militaires en activité de service , les officiers cl soldais en retraite CHARTE CONSTITUTIONNELLE. 6 les veuves , les officiers et soldats pensionnés...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. Cl. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Ktnt avec ses créanciers... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... 
