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" Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 217
1814
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844
...particuliers garantit par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldat» en retraite, les veuves, les officiers et soldats...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle...
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Histoire de France, depuis la restauration, Volumes 1-2

Charles Lacretelle - France - 1844
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par [état. 6g. Les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7o. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers,...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - Algeria - 1844 - 451 pages
...garantis par L'Etat. • . . 60. Les militaires en activité de service, les officiers et sôldafe en retraite, les veuves, les officiers et soldats...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1846
...rcuvcs, les officiers et soldats pensionnes , conserveront leurs grades, honneurs et pensions'. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolablo. 62. La noblesse ancienne reprend ses titres ; la nouvelle conserve les sicm. Le Roi fait...
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Diary in France, Mainly on Topics Concerning Education and the Church

Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 267 pages
...qu'il y soit legalement deroge. Droits particuliers garanlis par FEtat. 60. Les militaires en activite' de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnes conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique cst garantie. Toute...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Courts-martial and courts of inquiry - 1847 - 528 pages
...la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 60 : « Les militaires en activité de service , les officiers...et soldats en retraite, les veuves, les officiers cl soldats pensionnés, conserveront leurs grades, houncurs et pensions. » Jwitpmdfiicf. — La Chambre...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1847
...vigueur jusqu'à ce qu'il v soit légalement déroge. Droits particuliers garantis par F Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les vcurcs, les officiers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 3J6i....
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. « 69. Les militaires en activité de service , les officiers...garantie : toute espèce d'engagement pris par l'Etat envers ses créanciers est inviolable. « 7l . La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. . 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires eu activité de service , les officiers et soldats en...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers...
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