| France - Civil law - 1857 - 624 pages
...de l'huile ou d'autres choses que l'on a coutume de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées, ou qu'il n'est pas censé s'en être rapporté à la foi du vendeur. Or celui qui écrit à une personne... | |
| P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...condition résolutoire, et passible actuellement du droit proportionnel. 2048. 115. A l'égard des choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya pas vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées; l'agrément n'est pas une condition... | |
| Commercial law - 1859 - 618 pages
...lequel * à l'égard des vins et autres • choses gue l'on est dans l'usage de goûter, il n'ya point de • vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées • n'est applicable qu'aux ventes faites pour la consommation personnelle de l'acheteur. Entre marchands,... | |
| Law reports, digests, etc - 1863 - 488 pages
...dispositions, etc. Du 2 juin 1862.— C. Toulouse, i" ch, VENTE, VINS, DÉGUSTATION. Au cas de vente de choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, telles que leí vint, la dégustation doit, en l'absence de stipulation contraire, se faire au lieu... | |
| Commercial law - 1864 - 594 pages
...onéreux ; » En droit : » Attendu que l'article 1587 du Code Napoléon dispose s à l'égard du Tin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréés ; » Que, par une logique inévitable,... | |
| Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...époques, la vente a lieu vin clair, (l'ictet, Manuel des agriculteurs.) .»:**>. « A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente, tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. » (CC 1587.) Chez nous, l'usage... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...encore été pesées, comptées ou mesurées. — G. civ., 1370, 1372. Art. 1372. A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente, tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. — G. civ., 1370, 1371. *... | |
| France - 1865 - 820 pages
...les marchandises D'aient pas encore été pesées, comblées ou mesurées. isb7. A l'e^trd «lu vin , de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goOler avant d'en faire l'achat, il n'ya point rie venie mil que l'arheleur ne les a pas goûtées... | |
| J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 750 pages
...également la dégustation comme une condition dont dépend l'existence du contrat : » A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans...goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya pas de vente, dit cet article, tant que l'acheteur ne les a point goûtées et agréées. ° Donc tous les risques... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées. • 1387. A l'égard du vin, , assigné pour la totalité point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. — 1657. 1388. La vente faite... | |
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