Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 41 - 50 of 93 on A l'égard du vin. de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de....
" A l'égard du vin. de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. Art. 1588. La vente faite à l'essai est toujours présumée... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 222
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées. » Art. 6. « A regard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. » Art. 7. « La vente faite...
Full view - About this book

archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...marchandises n'aient pas encore été '• pesées, comptées ou mesurées. « Art. 6. « A 1 égard du vin, Ϲ E h q癕 ʐ m = \ `\ >/ point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. » Art. 7. « La vente faite...
Full view - About this book

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées. Ib87. A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûler avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l' acheteur ne les a pas goûtées...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 631 pages
...dommages-intérêts qui seraient, tout naturellement, égaux au prix de la vente. 1587. — À l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. 1588. — La vente faite à...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles

Law - 1869
...les marchandises n'aient pas encore été peséesfcomptées ou mesurées. 1087. A l'égard du vin , de l'huile, et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a рая goûtées et agréées. 1588. La vente faite à...
Full view - About this book

Ueber das periculum beim kaufe

Franz Hofmann - Commercial law (Roman law) - 1870 - 188 pages
...28ein, S)ei unb anberen SBaaaren, bei beneti £)eguftation деЬгсшфПф ift, „il n'y a point de vente, tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées." £)оф ift bie Slntoenbung biefe« @a<jeô auf ba« Çanbetë» reфt beftritten , 5) toie er benn...
Full view - About this book

Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Civil law - 1874
...ou du mesurage, qui ne sont plus nécessaires pour l'individualiser (4). 1610. À l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, l'acheteur ne peut être tenu d'en prendre la livraison avant de les (1) De la vente, n. 93. (2) Loc.cit....
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 3

Law - 1875
...du code civil, qui dispose qu'à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est daus l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya...que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées, n'est établi qu'en faveur de ce dernier, à qui, par conséquent, il est loisible d'accepter ces choses...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 24

François Laurent - Civil law - 1878
...vente de choses gue l'on est dans [usage de goûter, 141. L'article 1587 porte : « A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente, tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. » 11 n'ya point de vente,...
Full view - About this book

Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880
...goûter. — Quand la vente à charge de dégustation est-elle parfaite ? La loi porte qu'il n'y a pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. La disposition de l'art. 1587 est établie dans le seul intérêt de l'acheteur, qui est libre d'accepter...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF