Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 61 - 70 of 93 on A l'égard du vin. de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de....
" A l'égard du vin. de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. Art. 1588. La vente faite à l'essai est toujours présumée... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 222
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
Full view - About this book

Le Journal des orchidées: guide pratique de culture

Orchids - 1892
...de raisonner par analogie. Or il est question dans le Code de vente « de vin, d'huile ei d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, et pour lesquelles il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agrées. »...
Full view - About this book

Codes

Belgian Congo - 1892
...l'huile et des autres choses que l'on esl dans l'usage de goûter avanl d'en faire Cachai, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. — (C. civ. B., 1587.) «<î». La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition...
Full view - About this book

Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...dommagesintérêts, s'il subit un préjudice. § V. De la vente de choses à déguster. A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. Il ya dérogation tacite à...
Full view - About this book

Droit civil

Louis Martin - Civil law - 1896 - 500 pages
...été comptées, pesées ou mesurées '. De la vente ad ijusthm (au goût). — A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans...que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées 2. QUI PBUT ACHETER OU VENDRE ? Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre....
Full view - About this book

Code civil italien, promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy - Civil law - 1896 - 492 pages
...204; chil., 1821; mex., 2825. — Com. chil., 180 à 138; mex., 373, 374. 1452. — A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter ou d'essayer (/are i'assaggio] avant d'eu faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur...
Full view - About this book

Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 39; Volumes 1897-1898

Commercial law - 1897
...dispositions de l'art. 1587 du Code civil sont formelles ; » Qu'il y est dit qu'à l'égard du vin et autres choses, que l'on est dans l'usage de goûter...n'ya pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtés et agréés : que, dans la pratique, la rigueur de cette règle fléchit devant les difficultés...
Full view - About this book

Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 10

Théophile Huc - Civil law - 1897
...ou même ïagréage, suivant le style de quelques arrêts. En effet : ART. 1587. A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya La loi suppose qu'à raison de la nature des marchandises dont il s'agit, il a été convenu tacitement...
Full view - About this book

Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées. 1587. A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. 1588. La vente faite à l'essai...
Full view - About this book

Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...aient été pesées, comptées ou mesurées, si elles ont été vendues en bloc. 2° A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a point goûtées et agréées. Toutefois, il n'ya là qu'une...
Full view - About this book

Des industries accessoires au contrat de transport par chemin de fer

Charles Calot - 1905 - 130 pages
...f589. et des autres choses qu'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. » Une telle vente est conclue sous une condition que l'on considère en général comme suspensive...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF