| Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...selon l'art 285 du Code Pénal néerlandais; 1". Avortement opéré soit par la femme elle-même, soit par d'autres; 5". Sévices ayant occasionné une grave lésion corporelle ou la mort; sévices commises avec préméditation ou sévices graves; 6". Tiol ou un des crimes contre les mœurs , punissables... | |
| International law - 1890 - 780 pages
...violence ou par menaces de violence à avoir en dehors du mariage un commerce charnel avec le coupable; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une femme, lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance; attentat à la pudeur (avec... | |
| Netherlands - Netherlands - 1893 - 304 pages
...la femme enceinte ou par d'autres; 5°. sévices, ayant occasionné une grave lésion corporelle on la mort, sévices commis avec préméditation ou sévices...la pudeur; le fait d'avoir, en dehors du mariage, on commerce charnel avec une fille ou une femme au dessous de l'âge de seize ans, ou avec une femme... | |
| Netherlands - Netherlands - 1897 - 574 pages
...corporelle ou la inort, sevices commis avec premeditation ou sevices graves ; 6°. viel ; attentat ä la pudeur ; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une fille oxi une femme au-dessous de l'äge de seize ans, ou avec une femme au-dessus de cet äge, lorsque le... | |
| History, Modern - 1901 - 720 pages
...deux pays permettent l'extradition de ce chef; || 4°. Avortement, procuré par la femme enceinte ou par d'autres; || 5°. Sévices, ayant occasionné...au-dessous de l'âge de seize ans, ou avec une femme audessus de cet âge lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance, actes d'immoralité,... | |
| |