 | Alexandre Mazas - France - 1834 - 420 pages
...réglait les conditions de cet emprunt. Or , l'article 48 de la charte déclare positivement qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Quelques semaines plus tard , une ordonnance royale, sur le rapport du ministre... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projels qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. -il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. ( Charte, a.) — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambre« et sanctionné par le roi (Charte, 48). — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la Chambre...perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi (i3). (t) Pop. ordonnances provisoires des i3, 2l et 3 1 juillet l8l5,etdu 9... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 380 pages
...article XLVlI : La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article XLVIIl : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été CONSENTI par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que... | |
 | Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 pages
...du i règne , par la première législature assemblée depuis l'avé. » nement du roi. » Art. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il » n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par » le roi. » D'abord, en ce qui concerne l'art. 13, qui donne au chef de l'état le... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de là part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 358 pages
...de cinq mille exemplaires. Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément (\\iaucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Savez -vous, messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. £o. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 414 pages
...article XLVI1 : La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article XLVIII : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été CONSENTI par les deux Chambres , et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
