| Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...contrats 35-9 d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat aspure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera...assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est assuiée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent... | |
| Comparative law - 1909 - 998 pages
...commerce aux termes duquel » s'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sur le môme chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera soûl » ; qu'il démontrent qu'une jurisprudence dûment établie a étendu aux assurances terrestres... | |
| Georges Ripert - Maritime law - 1923 - 844 pages
...décide que, « s'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul ». Le texte est écrit pour l'assurance sur facultés, comme le texte de l'Ordonnance qu'il reproduit... | |
| Julien Bonnecase - Commercial law - 1923 - 786 pages
...l'art. 359 : « S'il existe plu- ' sieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsiste seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent... | |
| Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 634 pages
...existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le prerr.ier contrat assure l'entière valeur des effets chargés,...subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que 1/2 0/0 de la somme assurée. ° Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le... | |
| Adib Maaked Bey - Civil procedure - 1925 - 834 pages
...Corn. mar. 201 S'il existe plusieurs contrats d'assurance, faits sans fraude, sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur...ont signé les contrats subséquents sont libérés et ne reçoivent qu'une indemnité, conformément à l'article 191. Si l'entière valeur des effets... | |
| Arthur Desjardins - Commercial law - 1889 - 308 pages
...et caractérisé le cumul prohibé par la loi. Ainsi que le sait déjà le lecteur (cf. n. 1507), « les assureurs qui ont signé les contrats subséquents...reçoivent que demi pour cent de la somme assurée ». Il faut évidemment combiner les deux premiers alinéas de l'article 359. Le second n'a trait,... | |
| 1844 - 410 pages
...existe, dit cet article, plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur...subsistera seul. — Les assureurs qui ont signé les contrais subséquents sont libérés : ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. —... | |
| Commercial law - 1855 - 604 pages
...de commerce, »'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsiste seul, et les assureurs qui ont signé lés contrats subséquents sont libérés , et reçoivent... | |
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