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" Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 35
by Belgium - 1825
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...relui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement d'un mois à un an. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être' mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de Ja. haute police pomlaiit trois aas au. moins et nruf ans au plus. ' S'il s'agit d'ui délit , la peine...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...crime, elle sera réduite à un emprisonnement de sis. mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt...jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins , et dix au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1828
...le Code Napoléon , liv. i" , titre ix , de la - Puissance paternelle ( 2e § ). Dans tous les cas, les. coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance dela haute police, en observant, pour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour...
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Le duel en jurisprudence et en législation

. Pinet - 1829
...francs. Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le » coupable pourra de plus être mis , » par l'arrêt ou le jugement , sous la » surveillance de la haute police pour » cinq ans au moins et dix ans au o plus. » II y aurait au premier coup-d'œil de l'incertitude...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...l'article 4-X •444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou drs filants venus nalurelkmenl ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ;:us au plus. Les coupables pourront de plus ôtre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...ainsi qu'il vient d'être dit. 444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou de» plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...ils auront subi » leur peine. » II se termine enfin par cette disposition : « Ils pourront aussi être mis par l'arrêt » ou le jugement sous la surveillance de la » haute police pendant le même nombre d'an» nées. » Les cours d'assises en faisant, pour la première fois, 'application...
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Revue des deux mondes, Volume 42; Volume 92; Volume 98

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1872
...par l'article précédent auront' été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six...
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 392 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le...jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement le monopole,...
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