| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il... | |
| Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la iiiiule police pendant le même nombre d'années. (Art. 401 du Code pénal.} § II. DÉLITS contre... | |
| 1849 - 768 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'an an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de ta haute police pendant deux ans ta moins et cinq ans au plus. — La peine sera d'un emprisonnement... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...d'un mois au moins, d'un au au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...celle de mort, 11 sera puni de la peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la police pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. ART. 652. (68.) L'individu âgé de moins de seize... | |
| Ph Valette - 1853 - 768 pages
...(1). Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits demain d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans...jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445 (1). Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres... | |
| J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...biens de l'enfant par le Code civil, livre 1, titre IX, De la puissance paternelle. Dans tous les cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police, eu observant pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
| A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...pourra excéder 2 années, (ib. 29.) Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement* ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de 5 ans au plus. (Code pénal art. 444.) Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 496 pages
...d'un mois au moins , d'un au au plus, et d'une amende de 50()à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Sont réputés pari* de ce genre, aux termes île l'article... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...loi. Voici ces dispositions : ART. 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme sera...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445. Quiconque aura abattu unou plusieurs arbres... | |
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