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" Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 35
by Belgium - 1825
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 1

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la iiiiule police pendant le même nombre d'années. (Art. 401 du Code pénal.} § II. DÉLITS contre...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...emprisonnement d'un mois au moins, d'an an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de ta haute police pendant deux ans ta moins et cinq ans au plus. — La peine sera d'un emprisonnement...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 23

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850
...d'un mois au moins, d'un au au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...celle de mort, 11 sera puni de la peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la police pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. ART. 652. (68.) L'individu âgé de moins de seize...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...(1). Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits demain d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans...jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445 (1). Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...biens de l'enfant par le Code civil, livre 1, titre IX, De la puissance paternelle. Dans tous les cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police, eu observant pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...pourra excéder 2 années, (ib. 29.) Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement* ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de 5 ans au plus. (Code pénal art. 444.) Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 23

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...d'un mois au moins , d'un au au plus, et d'une amende de 50()à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Sont réputés pari* de ce genre, aux termes île l'article...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...loi. Voici ces dispositions : ART. 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme sera...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445. Quiconque aura abattu unou plusieurs arbres...
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