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" Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 35
by Belgium - 1825
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De la prostitution dans la ville de Paris: considérée sous le rapport de l ...

Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Paris (France) - 1857 - 732 pages
...amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, an. 335). 2° AJ:ï»,ÎK CONCERNANT LA CENTBALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE DES...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 668 pages
...ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour ou ils auront subi leur peine. Ils peuvent aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. (Article 401 dudit Code. — V. Escroquerie.) Le fait d'acheter...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...auquel il aurait pu élre condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, il pourra élre mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement,...
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La Bourse, ses opérateurs et ses opérations appréciés au point de ..., Volume 2

Jules François Jeannotte Bozérian - 1859
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » On devine aisément le but de cet article, si voisin...
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Histoire statistique, médicale et administrative de la prostitution dans la ...

Frédéric-Hilaire Pradier - Prostitution - 1859 - 157 pages
...amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, art. 335). ART. 23. Les femmes ou filles étrangères à la ville, qui feraient métier...
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Nouveau dictionnaire pratique de médecine, de chirurgie et d'hygiène ...

Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1859
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. » En ne définissant l'empoisonnement que comme attentat...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement snus la surveillance de la haute pulice pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit...
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Le nouveau Paris: histoire de ses 20 arrondissements

Emile de La Bédollière - Paris (France) - 1860 - 440 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers. — Activité"...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...biens de l'enfant par le Code ciTil, Uvre I**, titre IX, de la puUsante patfntlit. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de !a surveillance, ce qui vient...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...ainsi qu il vient d'être dit. Art. 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront, de plus, être mis, par le jugement, sous la surveillance...
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