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" Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 35
by Belgium - 1825
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pages
...articles sont ainsi conçus : Art. 444. « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 458 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt...le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Cet article sur lequel nous reviendrons plus loin...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...elle sera réduite & un emprisonnement de six mois à deux an?. — Dans les deux premiers гае, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à...
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Des colonies pénitentiaires et du patronage des jeunes libérés

Jules de Lamarque - Discharged convicts - 1863 - 237 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1864
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 262 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

Criminal law - 1864 - 641 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute polire pendant le même nombre d'années. PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D'ÉTAT. Art. 330. Cet article...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 455 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au m uns et cinq ans au plus. - Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...trois cent* francs. SOS. Dans les cas prévus par les deux précédons articles, le coupable pourra rie plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la baule police , pour cinq ans au moins et dix ans au plus. SlCTION II. lllrtiurn et Cou pi rnliinlairfs...
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