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" Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 35
by Belgium - 1825
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits demain d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus (230).— P. 9 1? 3?, 11, 40 s., 44 s., 455, 462.— I....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...l'amende, ainsi qu'il \icnt d'être dit. 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants ation de terme, antre ceu\ q il auront détruit , par l'effet d'une mine , des navire* ou bateaux. — L. 25 sept....
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Des excuses légales et des faits justificatifs en matière criminelle

Théophile Rouquette - 1866 - 190 pages
...réduite à un » emprisonnement de six mois à deux ans. » — « Dans » ces deux premiers cas, les coupables pourront, de plus, » être mis par...jugement sous la surveillance » de la haute police pendant cinq ans au moins et dix » ans au plus. » — « S'il s'agit d'un délit, la peine sera »...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, ݸ 0 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à...
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Théorie du code pénal, Volume 5

Adolphe Chauveau - 1887
...concurrence naturetle et libre du commerce ; et la taxe supprime précisément cette libre concurrence. pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (aujourd'hui l'interdiction de résidence) pendant deux ans ou moins et cinq ans au plus. » Cette...
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Étude historique, économique et juridique sur les coalitions et les grèves ...

Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 543 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Enfin deux éléments clairement déterminés constituent...
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Théorie du Code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888
...444. Cet article est ainsi conçu : « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus *.» Cet article est la reproduction presque textuelle...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888
...crime, elle sera réduise à un emprisonnement de six mois à deux ans ; dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt...le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à...
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Droit romain:- De l'origine du testament romain: Droit français:- Les droits ...

Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 307 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Sil a encouru la peine de la dégradation civique ou...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine ; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Dans tous les cas prévus par le présent article, les coupables...
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