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" Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 35
by Belgium - 1825
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La folie chez les enfants

Paul Moreau - Child psychopathology - 1888 - 444 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins, 1o ans au plus. inconscient ne peut être poursuivi : les moyens de correction...
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - Criminal law - 1889 - 105 pages
...la peine sera la mort. Art. 444. — Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera...moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de Texte nouveau nement de deux à cinq ans. Celui qui en mettant ou en faisant mettre le feu à l'un...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889
...moins et dix ans au plus, ù compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » 3 XXVI. - ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX DU FAUX EN ÉCRITURE '. 106....
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Mémoires

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890
...d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Lors de la rédaction du Code pénal, dans les articles...
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Des réformes possibles et des moyens pratiques. 1. éd. 1891

Benoît Malon - Socialism - 1891 - 1 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt...le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 421. — Les paris qui auront été faits sur la...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

Law - 1891
...l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine, et être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » 14. — De ce que l'art. 456, G. pén., énumère nominativement...
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Les grèves

Th Villard - 1891 - 67 pages
...travail (emprisonnement de six jours à trois ans; amende de 16 à 3,000 fr.). Les coupables peuvent être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (art. 41. ?>)1. Au cours de la discussion de la loi de...
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The Law Quarterly Review, Volume 8

Frederick Pollock - Law - 1892
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de In haute police pendant deux ans au moins et cinq ;II1K au plus.' clear that such a claim could not...
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Over het misdrijf strooperij

Waalko Jans Waalkens - 1893 - 95 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant le même nombre d'années." Voorts is in 1832 eene nieuwe strafbepaling opgenomen nl art....
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Mémoires et compte-rendu des travaux, Part 2

Engineering - 1894
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — Article 415 du Code pénal modifié par la loi du...
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