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" Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 35
by Belgium - 1825
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Mémoires, Volume 2; Volume 62

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — Article 415 du Code pénal modifié par la loi du...
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Code pratique des prud'hommes, contenant le texte et l'explication des lois ...

France - Arbitration, Industrial - 1894 - 162 pages
...l'article « précédent auront été commis par suite d'ua « plan concerté, les coupables pourront être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance « de la baute police pendant deux ans au moins « et cinq ans au plus. » Cet article prévoit le cas où les...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 14

Law - 1895
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis. par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la h.iute police pendant le même nombre d'années ». Nous rappelons que la peine de la surveillance...
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Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De ...

J. G. Chéneaux - 1895 - 333 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la liante police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. « ART. 4J6. — Sera puni d'un emprisonnement...
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Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ...

International Penal and Prison Commission - Prisons - 1896
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du...
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Étude sur le crime d'empoisonnement

Raoul Sautter - 1896 - 293 pages
...puni d'un emprisonnnement d'un à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Les dispositions de cet article sont limitatives comme...
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - Fishery law and legislation - 1897 - 294 pages
...d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 116. — . L'action de luer est jugée moins grave...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...444. — Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement oufaits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de...pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, dans l'interdiction de paraître dans certains lieux déterminés pendant cinq ans au moins et dix...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volume 2

Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au plus. » Art. 416. — « Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à trois...
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Guide practique du propriétaire et du cultivateur landais: traitant: De l ...

Pierre Cuzacq - 1899 - 190 pages
...pénal, lequel est ainsi conçu : « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. » D'après la loi, les arbres doivent être maintenus à deux mètres de la...
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