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" Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 35
by Belgium - 1825
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De l'accaparement: Essai doctrinal. De l'accaparement, par Francis Laur ...

Francis Laur - Monopolies - 1900
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et éF-ime amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Rappelons enfin notre définition de l'accaparement...
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Pharmacie et toxicologie vétérinaires

A. F. Delaud, O. Stourbe - Veterinary pharmacology - 1900 - 496 pages
...d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. AHT. 454 (C. Pén.). — Quiconque aura tué sans nécessité...
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Les doctrines démocratiques chez les écrivains protestants français de la ...

Henry Lureau - 1900 - 200 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. « Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, » sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et » dix ans au plus. « S'il a encouru la peine de la dégradation civique...
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Le crime dans la famille

Louis Albanel - Crime - 1900 - 238 pages
...celui auquel il aurait pu être « condamné à l'une de ces peines. Dans tous « les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le « jugement, sous la surveillance de la haute po« lice pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. S'il a encouru la peine de la dégrada«...
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Journal des économistes

Economics - 1901
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 11 est certain que cette rédaction est passablement...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d une amende de 500 à fO 000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ARTICLE 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...même nombre d'années. Art. 16. — Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. Les coupables pourront, en outre, être...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». Le travail est repris si la grève n'est pas votée...
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Compte rendu des travaux, Volume 2

Women - 1902
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné h l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peino d<; la dégradation civique ou...
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Essai critique sur l'idée de continuation de la personne considérée comme ...

Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 168 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (1) Moniteur officiel, 1864. ART. 416. — Seront punis...
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