 | Francis Laur - Monopolies - 1900 - 336 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et éF-ime amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Rappelons enfin notre définition de l'accaparement... | |
 | A. F. Delaud, O. Stourbe - Pharmacy - 1900 - 512 pages
...d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. AHT. 454 (C. Pén.). — Quiconque aura tué sans nécessité... | |
 | Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. « Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, » sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et » dix ans au plus. « S'il a encouru la peine de la dégradation civique... | |
 | Louis Albanel - Crime - 1900 - 266 pages
...celui auquel il aurait pu être « condamné à l'une de ces peines. Dans tous « les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le « jugement, sous la surveillance de la haute po« lice pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. S'il a encouru la peine de la dégrada«... | |
 | Economics - 1901 - 996 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 11 est certain que cette rédaction est passablement... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d une amende de 500 à fO 000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ARTICLE 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...même nombre d'années. Art. 16. — Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. Les coupables pourront, en outre, être... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». Le travail est repris si la grève n'est pas votée... | |
 | Women - 1902 - 854 pages
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné h l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peino d<; la dégradation civique ou... | |
 | Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (1) Moniteur officiel, 1864. ART. 416. — Seront punis... | |
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Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
