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" Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 35
by Belgium - 1825
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 584 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la baute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » A) ÉLÉMENTS DU DÉLIT Pour qu'il y...
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2e Congrès international des œuvres et institutions féminines ..., Volume 2

Women - 1902
...auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être rais, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...convaincu d'avoir dévasté des récoltes sur pied ou plants venus naturellement. Les coupables peuvent de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ane au moins et dix ans au plus. (CP, art. 444.) Co délit, qu'il ne faut pas confondre...
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La traite des blanches

Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 299 pages
...» la puissance paternelle. Il décide, enfin, dans son dernier alinéa, que les coupables pourront être mis par l'arrêt OU le jugement sous la surveillance de la haute police. Les articles 331, 332 et 333 (rédaction de 1863) punissent l'attentat à la pudeur et le crime de...
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Les grèves

Léon de Seilhac - Grèves et lock-out - 1903 - 256 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et S ans au plus. Article 416 (abrogé par la loi de 1884). — Seront punis...
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Vijfentwintig jaar in de Kamer (1869-1894): Tot aan den dood van Thorbecke ...

Samuel van Houten - Constitutional history - 1903
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours...
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La réglementation du travail

Auguste Béchaux - Labor laws and legislation - 1904 - 203 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux...
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La réglementation du travail dans l'industrie

Louis Bouquet - Labor laws and legislation - 1904 - 398 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt, ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux...
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Histoire du mouvement social en France, 1852-1902

Georges Weill - France - 1904 - 494 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la bante police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan coneerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Article 21. Les infractions aux articles 1", 2, 4, 5,...
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