Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 35
by Belgium - 1825
Full view - About this book

Monopole et liberté: Frédéric Bastiat; sa vie, ses oeuvres, ses doctrines

Georges de Nouvion - 1905 - 370 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six...
Full view - About this book

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...4. 7У. destruction, 22U s. Art. 444. Quiconque aura dévasté dus récoltes sur pied ou des plans venus naturellement ou faits de main d'homme, sera...pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, soits la, surveillance вл; la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — Pén....
Full view - About this book

Discours parlementaires de Paul Janson, Volume 2

Paul Janson - 1906
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 5oo francs à 1o,ooo francs. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Et l'article 42o aggravait la peine dans un cas spécial...
Full view - About this book

Des droits de la femme contre la faillite de son mari

Fernand Rigaud - Bankruptcy - 1907 - 179 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». « ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement...
Full view - About this book

Syndicats et services publics

Maxime Leroy - Labor laws and legislation - 1909 - 324 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » (La loi du 27 mai 1885 a remplacé la surveillance...
Full view - About this book

L'état et les fonctionnaires

Alexandre Lefas - Civil service - 1913 - 396 pages
...l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables Lefas. 12 pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six...
Full view - About this book

Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3

O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1894
...présent code pendant 5 à 10 ans, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute 273 police pendant le même nombre d'années. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux...
Full view - About this book

Le Correspondant, Volume 130

French periodicals - 1883
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou...
Full view - About this book

Journal des économistes, Volume 33

Economics - 1852
...moins et d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Si Ton juge que cette pénalité n'est pas suffisante,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - Law - 1833
...au moins et dix ans au plus, à compter du ¡our où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nomhre d'années (i). 3g (889). Sera puni de la réclusion , celui qui , pour commettre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF