 | Georges de Nouvion - 1905 - 398 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...4. 7У. destruction, 22U s. Art. 444. Quiconque aura dévasté dus récoltes sur pied ou des plans venus naturellement ou faits de main d'homme, sera...pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, soits la, surveillance вл; la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — Pén.... | |
 | Paul Janson - 1906 - 692 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 5oo francs à 1o,ooo francs. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Et l'article 42o aggravait la peine dans un cas spécial... | |
 | Fernand Rigaud - Bankruptcy - 1907 - 774 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». « ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Maxime Leroy - Labor laws and legislation - 1909 - 348 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » (La loi du 27 mai 1885 a remplacé la surveillance... | |
 | Labor - 1909 - 290 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans an moins et 5 ans au plus. Il n'est pas besoin d'insister sur le caractère très rigoureux... | |
 | Maxime Leroy - Labor laws and legislation - 1909 - 352 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » (La loi du 27 mai 1883 a remplacé la surveillance... | |
 | Max Cacaud - Juvenile delinquency - 1910 - 194 pages
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné à une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du... | |
 | Georges Weill - France - 1911 - 552 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. • ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...Art. 444 of the French Code Penal : — " Quiconque aura devaste des recoltes sur pied ou des plant*) venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus etre mis, par l'arret ou le jugement, sous la... | |
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Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
