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" Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 35
by Belgium - 1825
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...plants venus naturellement ou faits d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement , sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...sonnement d'un an à cinq aus, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les con» pables pourront être mis, par l'arrêt ou le ' jugement, sous la surveillance de la hante » police pendant deux ans au moins et cinq •' ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait...
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Revue des sociétés

Corporation law - 1905
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 21. — Les infractions aux articles 1, 2, i, 5,...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 430 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq au plus. Art. 416 — Seront punis d'un emprisonnement de six jours...
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Documents d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

Jean-Paul Jourdan - France - 2000 - 235 pages
...l'article précédent auront été commis par la suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 41 6 - Seront punis d'un emprisonnement de six...
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