 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...moins 7 d'un an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le...jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » 33. Cet article exclut formellement le monopole.... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables Oo2 pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et einq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 8ij. (38g.) Sera pani de la réclusion, celui qui, pour commettre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...chose , quand et comme il lui plaît. 444- Quiconque aura dévaste des re'coltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme , sera...jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus = Quiconque aura dévasté des récoltes sur 'pied , ou... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...amende de 200 francs à 5ooo francs. 444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...analogue est l'article 444 •" • « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou « des plants venus naturellement ou faits de main « d'homme, sera...puni d'un emprisonnement de deux « ans au moins, et de cinq au plus. Les coupables pour« ront , de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, «... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...crime , elle s"era réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces doux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de là haute police pendant cinq ans au moins et dix, ans au plus. S'il s'agit d'uu délit , la peine... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...fraucs. (Idem, art. 307.) Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable peut de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 308.) — Voir MENDICITÉ. MÉNAGERIES D'ANIMAUX.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'uu an au plus, et d'une ameude de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...celui pour lequel il ¡пили pu ¿Ire condamné à l'une de c« peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq aus au moins et dix ans au plus. nelle, en exécution des art. 3^6(5) et 377 (6) du Code... | |
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Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
