 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...articles sont ainsi conçus : Art. 444. « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt...le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Cet article sur lequel nous reviendrons plus loin... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...elle sera réduite & un emprisonnement de six mois à deux an?. — Dans les deux premiers гае, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à... | |
 | Jules de Lamarque - Discharged convicts - 1863 - 256 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute polire pendant le même nombre d'années. PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D'ÉTAT. Art. 330. Cet article... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au m uns et cinq ans au plus. - Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux... | |
 | 1865 - 392 pages
...punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...trois cent* francs. SOS. Dans les cas prévus par les deux précédons articles, le coupable pourra rie plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la baule police , pour cinq ans au moins et dix ans au plus. SlCTION II. lllrtiurn et Cou pi rnliinlairfs... | |
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Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
