...lui donne en même temps une grande indépendance morale. Est-ce là l'institution française P le La nomination des » pairs de France appartient au...les nommer à » vie ou les rendre héréditaires à sa volonté ». (Art. 27 de la Charte. ) Ainsi le roi n'a d'autre règle à suivre que sa volonté,...

...est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. a3. La nomination des pairs de France appartient au roi...illimité ; il peut en varier les dignités, les nommer il vie , ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. ï4- Les pairs ont entrée dans la chambre...

...réunie comme Cour de justice , et alors ejle ne peut exercer que des fonctions judiciaires (7). 28. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité: il peut eu varier les dignités, les nommer i vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonte. 24. Les...

...Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Un est illicite et nulle de plein droit. 37. La nomination des Pairs de France appartient au Roi: leur nombre est i limite ; il peut en varier les dignités; les nommer à vie , ou les rendre héréditaire selon sa...

...tel qu'il u'en reste plus que quelques faibles débris. L'article 27 de l'ancienne Charte porte : « La nomination des pairs de France appartient au roi;...ou les rendre héréditaires selon sa volonté.» Un fait qui n'a pas été assez remarqué, c'est que le principe d'hérédité n'a véritablement reçu...

...est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 28. La nomination des pairs de France appartient au Roi....ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans et voix délibérative à trente ans seulement....

...examen dans la session de i83i. » Cet article 27 (aujourd'hui article 23), porte : « Lanomi» nation des pairs de France appartient au roi. Leur nombre...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. » Quoique l'obligation du nouvel examen spécifie particulièrement dans cet article la faculté illimitée...

...nouvelle dans le délai de trois mois. « Art. 22. Le roi seul promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France appartient au...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. « Art. i3. La personne du roi est inviolable et sacrée; ses ministres sont responsables. Au roi seul...

...nouvelle dans le délai de trois mois. « Art. 22. Le roi seul promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France appartient au...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. « Art. i3. La personne du roi est inviolable et sacrée ; ses ministres sont responsables. Au roi...

...n'est pas la seule dont l'acte du 7 août soi t entaché ; car , suivant l'art 27 de la Charte , « la nomination des pairs de France » appartient au...ou les » rendre héréditaires , selon sa volonté ». Et, jusqu'à preuve contraire, nous devons croire que ceux en faveur de qui il a coustitutionnellement...