...justice, «t alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 25. La nomination des pairs do France appartient au Roi. Leur nombre est illimité...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix déli» bérativc à trente seulement....

...nouvelle dans le délai de trois mois. « Art. 22. Le roi seul promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France appartient au...illimité : il peut en varier les dignités , les nommer a vie , ou 'les rendre héréditaires , selon sa volonté. « Art. i3. La personne du roi est inviolable...

...judiciaires. аД. La nomination des pairs de Frwceappartient an Roi. Leur nombre r»t illimité : il peut eu varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans i, Chambre a vingt-cinq aus , et vois deliberative à trente seulement....

...elle'est réunie comme Cour.de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des pairs de France appartient au Roi....vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 34. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement....

...conditions textuellement imposées par l'auguste créateur de la pairie et de la chambre des pairs. « La nomination des pairs de France appartient au «...les « dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditai« res, selon sa volonté. » Ainsi veut et ordonne la Charte •, mais , dans aucun de...

...ne peut exercer que des fonctions judiciaires. a3. La nomination des pairs de France appartient an Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer a vie on les rendre héréditaires, selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à...

...dei Pain. 23. La nomination des pa'irs de France appartient au roi. Leur nombre e»l illi il peut eu varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon louté. (La révision de cet article a été ajournée à la session de i83i.) 24. Les pairs ont entrée...

...la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. Charte constitutionnelle. 5 a8. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative...

...est réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 28. La nomination des pairs de France appartient au roi....vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. ('hurla constilutivnnette. 5 a4- Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative...

...décembre i83r, était ainsi conçu : « La nomination des pairs de France appartient .in roi. I.nii nombre est illimité; il peut en varier les dignités,...nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa voloaté. • Les premiers présidents des cours royales, après cinq ans de magistrature dans ces...