 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...principal était d'établir une exception exclusivement applicable à cette chambre. ARTICLE xxin. La nomination des pairs de France appartient au roi....vie , ou les rendre héréditaires selon sa volonté (i). Ce texte est aujourd'hui purement historique. Conformément à l'article 68 , il a été soumis... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...illicite et nulle de plein droit (6). 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi (7). Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (8). 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...des Députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. i. 27. La nomination des Pairs de France appartient au...nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa vofonté. • 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...exercer que des fonctions judiciaires (5). ART. 23. La nomination des pairs de France appartient an Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (6). ART. 24. Les pairs ont entrées dans la Chambre à vingt cinq ans, et voix délibérative à trente... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...la Chambre des Dépntés, ou qui ne serait pas ordounée par le roi , est il:icite et nulle de plein droit. » 27. La nomination des Pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité ; il pent en varier les dignités , les nommer à vie ou les rente hémlitaires , selon sa volonté. »... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des pairs de France appartient au roi....ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente seulement.... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...est réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des pairs de France appartient au roi....ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibéralive à trente seulement.... | |
 | Marie Joseph Paul Yves Roch Gilbert Du Motier marquis de Lafayette - France - 1839 - 868 pages
...sur l'art. 27 de l'ancienne charte , qui portait : « La nomination tics pairs » appartient aurai; leur nombre est illimité, il peut en varier » les dignités, les nommer à vie ou les rendres hérédilaires selon » sa volonté. » La commission demandait un nouvel examen de cet article... | |
 | Augustin Thierry - France - 1840 - 418 pages
...funestes écarts avaient interrompue. » (Préambule de la charte constitutionnelle de 1314.) (2) « La nomination des pairs de France appartient au roi...* ou les rendre héréditaires selon sa volonté. » (Charte constitution « nclle de 1814 , art. 27.) « chambre des députés, ces anciennes assemble'es... | |
 | Augustin Thierry - France - 1840 - 448 pages
...condamnaient dans ses principes et dans ses actes , (1) « La nomination des pairs de France appartient an roi; leur « nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer à vie « on les rendre héréditaires selon sa volonté. » (Charte constitutionnelle de 1814, art. 27.)... | |
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La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (1). 
