 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...pas ordonnée par lé Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch. 1830, art. 22. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : H peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...droit. La nomination des pairs de France appartenait au loi ; leur nombre était illimité : il pouvait en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté (art. 23). La (-hambre des pairs était présidée par le chancelier de France, et, en son absence,... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. « La nomination des pairs de France appartient au roi....vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. « Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 496 pages
...droit. La nomination des pairs de France appartenait au roi ; leur nombre était illimité : il pouvait en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté (art. 23). La chambre des pairs était présidée par le chancelier de France, et, en son absence,... | |
 | Achille de Vaulabelle - France - 1855 - 546 pages
...de la Chambre des pairs comprenait onze articles; l'un d'eux, l'article 27, était ainsi conçu : « La nomination des pairs de France appartient au roi....illimité; il peut en varier les dignités, les nommer a vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. » La substitution d'une Chambre des pairs au... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...réunie comme Cour de juslice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ART. 23. La nomination des pairs de France appartient au roi....est illimité: il peut en varier les dignités, les nommera vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. ART. 24. Les pairs out entrée dans la... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1856 - 586 pages
...Charte de 1814, « la nomination des pairs appartenait au Roi. Leur nombre était illimité. Il pouvait en varier les dignités, les nommer à vie, ou les rendre héréditaires. » La révolution de Juillet les avait retranchés de la pairie, comme étant le résultat d'une combinaison... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite, et nulle de plein droit. 27. — La nomination des pairs de France appartient...volonté. 28.— Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt- cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 29. — La Chambre des pairs est présidée... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. « La nomination des pairs de France appartient au roi....vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. » Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. ART. 27. — La nomination des pairs de France appartient...dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires suivant sa volonté. ART. 28. — Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix... | |
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La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (1). 
