 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...imposés de droits autres ou plus élevés que ceux dont sont frappés les navires nationaux. Art. XIII. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorite's locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...diplomatiques, consuls ou vice-consuls du Pérou. ART. 22. — Les consuls respectifs pourront fairearréter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les...qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1850 - 800 pages
...arrêter et renvoyer soit à bord soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des batiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...respectivement soumis aux loiscl statuts du territoire. 24- Les consuls respectifs pourront faire arrùler et renvoyer soit à bord , soit dans leur pays, les...matelots qui auraient déserté des bâtiments de Jeur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté les bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorites locales compétentes et justifieront, par l'exhibition du rôle d'équipage ou des registres... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire; Art. 24. Les consuls respectifs pourrout faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par la copie ries... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales) les particuliers de leur nation. ; Art. 17. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet eIfet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...l'autre. Art. 12. Indépendamment des privilèges et attributions généralement dévolus à leur charge, les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins, qui auraient déserté des bâtiments de leur nations. A cet effet, ils s'adresseront par écrit... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...consuls respectifs pourront (aire arrêter et renvoyer suit a bord, soit dans leur pays, les matelot» qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux au ton Lés lucales compétentes; et justifieront, par l'exhibition du registre du bâtiment ou du... | |
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Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales... 
