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...modifie cette du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer. NAPOLÉON, etc. Avons sanaionn,é et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui...(Extrait du procès-verbal du Corps législatif.) Art. 1 er . Les pensions de retraite des officiers et des fonctionnaires assimilés de l'armée de...

...de Dieu et la volonté nationale, Em]»«reur des Français, A 'ous présents et à venir, salut : Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. Extrait du proce$ - verbal du Corp» législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont lit teneur...

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...grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, A tous présents et à venir, salut. AVONS SANCTIONNÉ ET SANCTIONNONS, PROMULGUÉ ET PROMULGUONS...procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF À ADOPTÉ LE PROJET DE LOI DONT LA TENEUR SUIT : ART. 1". — A partir de la promulgation de la présente...

...volonté nationale, empereur des Français, A tous présents et à venir, salut. Avons saoctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui...Corps législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : ART. 1cr. La durée des droits accordés par les lois antérieures...